Protection des données
Nous, Fressnapf Tiernahrungs GmbH, souhaitons vous informer, par le biais de cette note d’information sur la protection des données, du traitement de vos données personnelles et de vos droits en tant que personne concernée lors de l’utilisation de notre boutique en ligne Fressnapf.
- Responsables et delegues a la protection des donnees
- Objet de la protection des donnees
- details du traitement des donnees a caractere personnel
- Cookies & Reseaux sociaux
- Transfert de donnees vers des pays tiers
- Duree de stockage
- Droits relatifs a l'envoi de la newsletter
- Responsabilite conjointe du traitement
- Droits des personnes concernees
- Modifications de la presente note d’information sur la protection des donnees
1. Responsables et delegues a la protection des donnees
Le responsable du traitement des données dans le cadre de la boutique en ligne Fressnapf est la:
Fressnapf Tiernahrungs GmbH
Westpreußenstr. 32-38
D-47809 Krefeld
E-mail : service.clientele@fressnapf.ch
Tél. : 0041 445830933
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant la protection des données, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données aux coordonnées suivantes
Alexandra Niesen-Finger
Fressnapf Holding SE
Westpreußenstraße 32 – 38, D 47809 Krefeld
E-mail : privacy@fressnapf.com
2. Objet de la protection des donnees
L’objet de la protection des données est la protection des données à caractère personnel. Il s’agit de toutes les informations qui se rapportent à vous en tant que personne physique identifiée ou identifiable (dite personne concernée). Cela comprend des informations telles que le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone, mais aussi d’autres informations que vous nous fournissez dans le cadre de l’utilisation de notre boutique en ligne Fressnapf.
3. Details du traitement des donnees a caractere personnel
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des données personnelles que nous traitons vous concernant, la finalité de leur traitement, le fondement juridique de celui-ci (dans la mesure où cela est nécessaire) et si, dans certains cas, nous les transmettons à des tiers. Dans la mesure où vous ne nous fournissez pas vos données personnelles dont la collecte est souhaitée afin d’exécuter un contrat conclu avec vous ou de traiter une demande ou une commande de votre part, ou parce que nous y sommes contraints par la loi, il se peut que nous devions refuser votre commande ou que nous ne soyons pas en mesure de remplir nos obligations contractuelles envers vous.
| Finalités du traitement | Catégories de données | Fondement juridique/intérêt légitime (dans la mesure où le RGPD est applicable) | Destinataire des données |
|---|---|---|---|
| Consultation du site internet Garantie de l’établissement d’une connexion stable, Garantie d’une utilisation confortable de notre site / application et Évaluation de la sécurité et de la stabilité du système |
| Art. 6, paragraphe 1, sous b) du RGPD (établissement, exécution ou résiliation du contrat auquel vous êtes partie) Art. 6, paragraphe 1, sous f) du RGPD (notre intérêt légitime à la sécurité, à la stabilité et à la possibilité d’utilisation de notre site internet) | Prestataire de services informatiques de notre site internet |
| Enregistrement d’un compte client Fressnapf |
| Art. 6, paragraphe 1, sous b) du RGPD (établissement, exécution ou résiliation du contrat auquel vous êtes partie) | |
| Utilisation du compte client Fressnapf pour les achats et l’obtention de différents produits et services Fressnapf |
| Art. 6, paragraphe 1, sous b) du RGPD (établissement, exécution ou résiliation du contrat auquel vous êtes partie) | |
| Utilisation du compte client Fressnapf pour rassembler vos intérêts et vos préférences |
| Art. 6, paragraphe 1, sous a) du RGPD (votre consentement) | |
| Collecte de données pour les offres de partenaires |
| Art. 6, paragraphe 1, sous b) du RGPD (établissement, exécution ou résiliation du contrat auquel vous êtes partie) | Partenaire |
| Traitement des commandes |
| Art. 6, paragraphe 1, sous b) du RGPD (établissement, exécution ou résiliation du contrat auquel vous êtes partie) | |
| Traitement du paiement en cas d’achat sur facture |
| Art. 6, paragraphe 1, sous b) du RGPD (établissement, exécution ou résiliation du contrat auquel vous êtes partie) | Banques, Etablissements financiers, Prestataire de services de paiement, à savoir
|
| Traitement du paiement convenu par carte de crédit |
| Art. 6, paragraphe 1, sous b) du RGPD (établissement, exécution ou résiliation du contrat auquel vous êtes partie) | Banques et prestataire de services de paiement |
| Détection de l’utilisation abusive de la carte de crédit ou de la possibilité de paiement par carte de crédit |
| Article 6, paragraphe 1, sous f) du RGPD (notre intérêt légitime à vous offrir une possibilité de paiement efficace et sûre et, dans ce contexte, à prévenir les abus de cartes de crédit et les cas de fraude). | |
| Traitement du paiement par PayPal | Données de facturation ou de transaction générées, c’est-à-dire :
| Art. 6, paragraphe 1, sous b) du RGPD (établissement, exécution ou résiliation du contrat auquel vous êtes partie) | Le montant de la facture et le numéro de compte PayPal sont transmis au prestataire de services de paiement PayPal. Les données transmises à PayPal peuvent être transmises par PayPal à des agences d’évaluation du crédit. Cette transmission sert à vérifier l’identité et la solvabilité. Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet de PayPal à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full. Ce prestataire traite les données personnelles qu’il reçoit de notre part sous sa propre responsabilité. |
| Traitement du paiement par TWINT | Données de facturation ou de transaction générées, c’est-à-dire :
| Le montant de la facture est transmis au prestataire de services de paiement TWINT AG. Pour pouvoir payer le montant de la facture via TWINT, vous devez être enregistré ou d’abord vous enregistrer auprès de TWINT, justifier de votre identité avec vos données d’accès et nous confirmer l’ordre de paiement. Après avoir passé la commande dans la boutique en ligne Fressnapf, nous demandons à TWINT d’initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est automatiquement exécutée par TWINT immédiatement après. Si une carte de crédit a été saisie dans l’application TWINT pour le prélèvement des montants, le décompte correspondant est effectué via le décompte de la carte de crédit. Vous obtiendrez de plus amples informations lors de la procédure de commande.
Ce prestataire traite les données personnelles qu’il reçoit de notre part sous sa propre responsabilité.
| |
| Livraison |
| Art. 6, paragraphe 1, sous b) du RGPD (établissement, exécution ou résiliation du contrat auquel vous êtes partie) | Entreprise de logistique |
| Envoi de notre newsletter et ses objectifs publicitaires |
| Art. 6, paragraphe 1, sous a) RGPD (votre consentement) | Fournisseurs d’outils de newsletter Fressnapf Schweiz AG, Allmendstrasse 23, 8953 Dietikon Tél. : 0041 445830933 CH FR : service.clientele@fressnapf.ch |
| Enquêtes de satisfaction ou autres sollicitations publicitaires dans les limites du paragraphe 7, alinéa 3, de la loi allemande sur la répression de la concurrence déloyale (UWG) |
| Art. 6, paragraphe 1, sous f) du RGPD en relation avec le paragraphe 7, alinéa 3, de l’UWG (notre intérêt légitime à des mesures de marketing direct et à l’envoi de contenus publicitaires similaires aux biens ou services que vous avez déjà commandés) | Prestataire de services marketing |
| Vérification et traitement d’une commande avec des bons d’achat |
| Art. 6, paragraphe 1, sous b) du RGPD (établissement, exécution ou résiliation du contrat auquel vous êtes partie) | Prestataire de services marketing |
| Déroulement d’un jeu-concours |
| Art. 6, paragraphe 1, sous a) du RGPD (votre consentement) | Prestataire de services marketing |
| Chatbot et affectation de votre requête à des fins de communication | L’appareil que vous utilisez, par exemple les paramètres de langue ou de région, les données personnelles saisies lors de l’utilisation | Art. 6, paragraphe 1, sous a) du RGPD (votre consentement) | |
| Soumission d’évaluations clients |
| Art. 6, paragraphe 1, sous a) du RGPD (votre consentement) | Votre adresse e-mail sera transmise à Bazaarvoice GmbH, qui vous enverra un e-mail d’évaluation du produit. Pour plus d’informations sur les informations relatives à la protection des données, veuillez consulter la page internet suivante : https://www.provenexpert.com/de-de/datenschutzbestimmungen/. |
| Respect des obligations de contrôle et d’information imposées par l’État, y compris les obligations commerciales ou fiscales |
| Art. 6, paragraphe 1, sous c) du RGPD (respect des obligations légales) | Les autorités et les institutions publiques (par exemple les autorités fiscales, le ministère public ou les tribunaux) Expert-comptable |
| Respect des obligations de contrôle et d’information imposées par l’État, y compris les obligations de notification et d’information imposées par les autorités (réglementaires) ou le droit pénal |
| · Les données que vous avez fournies, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la requête de l’administration | Les autorités et les institutions publiques (par exemple les autorités fiscales, le ministère public ou les tribunaux) Ces destinataires traitent les données à caractère personnel qu’ils reçoivent de notre part sous leur propre responsabilité. |
| Amélioration de nos services et de nos offres d’accompagnement |
| Art. 6, paragraphe 1, sous f) du RGPD ; intérêt légitime à améliorer nos services | |
| Assurance d’une action conforme à la loi, prévention et protection contre les violations de la loi (en particulier les violations relatives aux animaux ou les infractions) |
| Art. 6, paragraphe 1, sous f) du RGPD (notre intérêt légitime à garantir une action conforme à la loi, à prévenir et à protéger contre les violations de la loi, en particulier les violations des droits des animaux ou les infractions pénales). | |
| Exercice de et défense contre des actions en justice |
| Art. 6, paragraphe 1, sous f) du RGPD (notre intérêt légitime à défendre et à faire valoir des actions en justice) | Les autorités et les institutions publiques (par exemple les autorités fiscales, les parquets ou les tribunaux) Conseiller |
| Utilisation du formulaire de contact Fressnapf |
| Art. 6, paragraphe 1, sous b) du RGPD (établissement, exécution ou résiliation du contrat auquel vous êtes partie) |
4. Cookies & Reseaux sociaux
Nous utilisons les réseaux sociaux et employons différents cookies et autres technologies d’analyse sur notre site internet. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans les informations relatives aux cookies sous www.fressnapf.ch/cookie-policy/.
5. Transfert de donnees vers des pays tiers
Nous traitons vos données personnelles majoritairement en Suisse et dans l’Espace économique européen (EEE). Dans certains cas, nous pouvons toutefois communiquer des données à caractère personnel à des prestataires de services et à d’autres destinataires (voir à ce sujet le point 3) qui sont situés en dehors de ce territoire ou qui traitent des données à caractère personnel en dehors de ce territoire, en principe dans n’importe quel pays du monde.
Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’une protection légale adéquate des données, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter la protection des données applicable (nous utilisons à cet effet, par exemple, les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne), dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à un ensemble de règles légalement reconnues pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédure judiciaire à l’étranger, mais aussi dans des cas de primauté d’intérêts publics, si l’exécution d’un contrat nécessite une telle communication ou si vous avez donné votre consentement.
Si un transfert de données a lieu vers un pays situé en dehors de l’EEE et/ou disposant d’un niveau de protection des données adéquat, nous vous informons d’un tel transfert de données dans la présente note sur la protection des données.
Si le transfert de données est effectué sur la base de l’article 46, 47 ou 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du RGPD, vous pouvez obtenir de notre part une copie des garanties relatives à l’existence d’un niveau de protection des données adéquat en ce qui concerne le transfert de données ou une indication de la disponibilité d’une copie des garanties.
Pour obtenir des informations détaillées sur les transferts de données vers des pays tiers et une copie des garanties correspondantes, vous pouvez à tout moment vous adresser à
Fressnapf Tiernahrungs GmbH
Westpreußenstr. 32-38
D-47809 Krefeld
E-mail : privacy@fressnapf.com
Tél. : +49 (0) 2151 – 5191 0
6. Duree de stockage
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales.
Si vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles ou légales, elles sont effacées, à moins que leur traitement ultérieur – limité dans le temps – ne soit nécessaire aux fins suivantes :
- Respect des obligations légales de conservation, notamment commerciales et fiscales, qui peuvent résulter par exemple du code de commerce allemand (« Handelsgesetzbuch » – HGB) ou du livre des procédures fiscales (« Abgabenordnung » – AO). Les délais de conservation ou de documentation qui y sont prescrits sont généralement de deux à dix ans.
- Conservation des preuves dans le cadre des dispositions légales en matière de prescription. Selon les articles 195 et suivants du Code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch » – BGB), ces délais de prescription peuvent aller jusqu’à 30 ans, le délai de prescription habituel étant de 3 ans
7. Droits relatifs a l'envoi de la newsletter
Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletter de notre part, vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement avec effet pour l’avenir ou vous opposer à la réception de la newsletter. Pour ce faire, il vous suffit d’utiliser le lien de désinscription figurant dans chaque newsletter ou d’envoyer un message à notre service clientèle à l’adresse service.clientele@fressnapf.ch.
8. Responsabilite conjointe du traitement
Dans le cadre de l’envoi de la newsletter Fressnapf, nous définissons les moyens et finalités du traitement de votre adresse e-mail et de vos préférences conjointement avec Fressnapf Schweiz AG, Allmendstrasse 23, 8953 Dietikon (« Fressnapf Schweiz AG »), et agissons ainsi en qualité de responsables conjoints conformément à l’article 26 du RGPD. Afin de garantir vos droits, et en tenant compte des dispositions de l’article 26 du RGPD, nous avons conclu une convention avec Fressnapf Schweiz AG établissant des règles relatives au traitement de votre données personnelles.
Dans le cadre de la responsabilité conjointe, chaque responsable est chargé de veiller à la conformité du traitement des données à caractère personnel avec les dispositions du droit de la protection des données.
Chaque responsable met gratuitement à la disposition des personnes concernées de manière précise, transparente, compréhensible et facilement accessible, dans un langage clair et simple, les informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD.
Les personnes concernées peuvent faire valoir les droits qui leur sont conférés par les articles 15 à 22 du RGPD, dans la mesure où ils sont applicables, auprès de chaque responsable du traitement. Si l’exercice d’un droit concerne le domaine de responsabilité exclusif de l’autre responsable, le responsable auprès duquel les droits des personnes concernées sont exercés en informera immédiatement l’autre responsable et transmettra la demande. Dans la mesure où le domaine de responsabilité commun est concerné, le responsable auprès duquel les droits des personnes concernées sont exercés traitera la demande et informera l’autre responsable en conséquence.
Vous pouvez à tout moment adresser vos demandes relatives à vos droit mentionnés au paragraphe 8 aux coordonnées suivantes :
Fressnapf Tiernahrung GmbH
Westpreußenstr. 32-38
D-47809 Krefeld
E-Mail : privacy@fressnapf.com
Tél. : +49 (0) 2151 – 5191 0
9. Droits des personnes concernees
Vous avez à tout moment le droit, dans les limites prévues par la loi,
- de révoquer votre consentement conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RGPD ;
- de demander, conformément à l’article 15 du RGPD, l’accès aux données personnelles traitées vous concernant ;
- de demander, conformément à l’article 16 du RGPD, la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes ou de compléter celles-ci ;
- de demander, conformément à l’article 17 du RGPD, la suppression des données à caractère personnel enregistrées, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’actions en justice ;
- de demander, conformément à l’article 18 du RGPD, la limitation du traitement des données à caractère personnel ;
- de recevoir, conformément à l’article 20 du RGPD, les données à caractère personnel que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander leur transmission à un autre responsable du traitement et
- conformément à l’article 77 du RGPD, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituel ou du siège de notre entreprise.
- Opposition conformément à l’article 21 du RGPD
Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données par nos soins, dans la mesure où celui-ci est fondé sur la sauvegarde d’« intérêts légitimes » conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous f) du RGPD. Si vous faites usage de votre droit d’opposition, nous cesserons le traitement, à moins que nous ne puissions prouver qu’il existe des raisons impérieuses et légitimes de poursuivre le traitement qui prévalent sur vos droits et intérêts.
Vous disposez également de droits comparables en vertu de la loi suisse sur la protection des données, dans la mesure où celle-ci s’applique à vous ou à nous.
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez vous adresser à tout moment à :
Fressnapf Tiernahrungs GmbH
Westpreußenstr. 32-38
D-47809 Krefeld
E-mail : privacy@fressnapf.com
Tél. : +49 (0) 2151 – 5191 0
10. Modifications de la presente note d’information sur la protection des donnees
La version de cette note d’information sur la protection des données est indiquée par la date (ci-dessous). Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente note d’information sur la protection des données avec effet pour l’avenir. La version en vigueur de la note d’information sur la protection des données est toujours disponible sur www.fressnapf.ch/datenschutz/. Nous vous recommandons de vous informer régulièrement des modifications apportées à cette note d’information sur la protection des données.
Version de cette note d’information sur la protection des données : avril 2023